Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet cultureroute.fr édité par la société cultureroute 
EURL Cultureroute Auto école 67 av jean Jaurès 21000 Dijon
dirigé par DODEMAN Fabrice
SIRET: 83862533300011
Agrément: E1802100040   

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe.
« Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;
« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.
« Notre Société » ou  « CultureRoute » : désigne la société Cultureroute telle que décrite en en-tête des présentes.
« Produit, et service » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site..
« Site » : désigne le site internet Cultureroute.fr, accessible depuis l’adresse Cultureroute.fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
« Vous » ou « Client » : vous désigne ou désigne tout client de Cultureroute qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine. 
Le Client déclare et garantit Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits et Services par Notre Société intervenues par le biais du Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les CGV sont mises à disposition sur notre Site accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1. Formule « Code de la route » :
Cette formule disponible sous l’onglet « code de la route », pour la formation du code de la route », comprend les éléments suivants :
Des contenus pédagogiques présentés sous la forme de trois milles huit cents questions (3800); avec des séries sur les thèmes du code de la route de mille six cents quarante questions (1640) réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), et de deux milles cents soixante (2160) questions soit cinquante-quatre (54) séries questions avec leur correction type examen.

• Prix de la formule « Code de la route » : 29,90 € TTC, incluant :
• l’accès illimité à nos questions de code
• Prix de la formule « Code de la route » : 19,00 € TTC, incluant :
• l’accès deux (2) mois à nos questions de code à compter de la date d'achat.

4.2. leçon « Une première heure d’évaluation » :
Cette formule, disponible sous l’onglet « Je découvre les heures de conduite à la carte » puis « Commander ma 1ère heure de conduite », comprend une première heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, procédant son diplôme à jour ainsi que son autorisation d’enseigner, permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Prix de la leçon « Une première heure d’évaluation » : 35,00 € TTC

4.3. Formule « Conduite à la carte » :
Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet « Conduite », puis sous l’onglet « Boutique », ou «Tarifs », comprend les éléments suivants :

• A l’issue de la première heure d’évaluation, vous aurez la possibilité de réservation d’heures de conduite en fonction de vos besoins, réparties en trois forfaits :  pack 5 heures, pack 10 heures, ou pack 20 heures.  La réservation des heures de conduite à l’issue de la première heure d’évaluation est subordonnée à votre acceptation expresse et sans réserve du contrat de formation.
• Après avoir accepté votre contrat, Vous pourrez procéder à la suite de votre formation pratique.
• Vous devrez avoir fait une inscription sur le site ANTS pour obtenir l’autorisation d’inscription au permis de conduire, pour accéder à l’examen théorique et pratique du permis de conduire. Si vous souhaitez que l’auto ecole effectue ces démarches en votre nom, il suffit de régler la prestation dossier dans la boutique. Les documents à fournir sont à envoyer par mail en PDF pièce par pièce à cultureroute21@gmail.com. 
• Les heures de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat.

Prix de la formule « Conduite à la carte » :

• la formule 5 heures de cours de conduite : 199,50 € TTC, soit 39,90 € TTC l’heure
• la formule 10 heures de cours de conduite : 380 € TTC, soit 38,00 € TTC l’heure
• la formule 20 heures de cours de conduite : 740 € TTC, soit 37,00 € TTC l’heure

Prix de l’accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire : une heure de cours de conduite, qui correspondant à :

• Leçon 1 heure de cours de conduite : 39,90 € TTC

5.1.        Création d’un compte
La passation d’une Commande sur note Site nécessite que Vous créiez un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un Compte personnalisé :

• pour chaque formule, en cliquant sur les onglets « Je m’inscris pour/à [nom de la formule] », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou en Vous connectant via votre profil Facebook® en cliquant sur l’onglet « Connexion avec Facebook »;

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription. A ce titre, Vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d'oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur l’onglet « Demander un nouveau mot de passe » puis Vous saisirez l'adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel Vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse suivante : cultureroute21@gmail.com qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

Lors de la création de votre Compte nous vous demandons d'enregistrer votre numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de votre numéro de téléphone est décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2. Passation de Commande
5.2.1.   Les formules :
5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous êtes également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Pour votre « première heure d’évaluation, Vous déclarez être dans l’un des trois cas suivants :

• Être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ;
• Être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ;
• Être titulaire du permis de conduire (perfectionnement). »

Par ce clic, Vous garantissez notre Société de l’exactitude de votre déclaration.

Pour les formules « Conduite à la carte » et « Permis complet », en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat de formation. Votre besoin de formation a été évalué à [●] heures ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu et accepter pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Votre contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte.

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».  Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ». 

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de votre Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande.

Concernant les formules « Conduite à la carte » et « Permis complet » et, plus précisément, la Commande d’heures de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

5.2.2.   Les options :

L’ inscription à l’examen théorique du permis de conduire :
Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous - pouvez commander un dossier à l’auto ecole cultureroute qui s’occupera de faire cette démarche. Cela vous permettra d’être enregistré au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH, afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Vous devrez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous serez également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».

Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, s’il s’agit de votre première Commande d’un kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire ou sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] » pour toute Commande supplémentaire. La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

L’inscription à l’examen pratique du permis de conduire :
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir accéder, compléter et vous inscrire à l’examen pratique du permis de conduire :

• Avoir 18 ans révolus, ou l’autorisation parentale.
• Avoir effectué Votre première heure d'évaluation, et avoir effectuer votre formation en intégralité.
• Envoyer en PDF les documents demandées pour l’inscription. 

Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.
L’inscription pour le passage de l’examen à rendez-vous permis, candilib, convonom, devrait être généralisé d’ici fin d’année 2021 sur ce site : 

https://auth.permisdeconduire.gouv.fr/auth/realms/usagers/protocol/openid-connect/auth?response_type=code&scope=openid%20email%20profile&client_id=usagers_1&state=ekg4Og76USMIvJQ49GaRGJoE4Zk&redirect_uri=https%3A%2F%2Fcandidat.permisdeconduire.gouv.fr%2Foidc-callback&nonce=2NxWkXArSd69rh1_H-j6ajtJrFsX1bWYa_7PJpbhjwE

5.3.        Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. 

Pour  exercer  le  droit  de  rétractation,  Vous  devez  notifier, votre  décision  de  rétractation  au  moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante :  cultureroute21@gmail.com  ou par courrier à l’adresse suivante : cultureroute 67 av jean jaures 21000 Dijon Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.                                  
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si Vous avez expressément demandé, par email à l’adresse suivante : cultureroute21@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : cultureroute,67 av jean jaures 21000 Dijon de  commencer le(les)  Services avant la fin du délai de rétractation,  et que Vous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) Service(s) ont commencé, Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant au(x) Service(s) fourni(s) jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) Service(s) commandés.  

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Dans le cas ou des leçons de conduites aurait été utilisées sans avoir été réglé par avance en passant par le site. La société cultureroute pourra faire appel à une société extérieure de recouvrement, dont les frais occasionnés par celle-ci seront à votre entière charge. 

 

6.1. Prix
Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

6.2. Modalités de paiement
Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service stripe.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Services et Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à cultureroute, 67 av jean jaures 21000 Dijon, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans le cas d’une telle annulation, la Commande est considérée comme annulée à la réception par notre Société de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette annulation, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps. Notre Société Vous remboursera alors du montant de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler — dès la réception du colis  — toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits et Services de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : cultureroute 67 av jean jaures 21000 Dijon

Pour les défauts de conformité, Vous devez nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

• le numéro de la Commande ;
• votre nom, prénom et adresse ;
• les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du produit.

8.1. La formation au code de la route
Lorsque vous remplissez votre dossier d'inscription, vous devez vous assurer que votre dossier est complet avant de l’envoyer, car tout dossier incomplet vous sera renvoyé. Une fois votre dossier traité par les services de la préfecture, vous recevrez une convocation à l’examen sollicité quelques jours avant cette date. Il vous sera indiqué toutes les informations nécessaires sur cette convocation (lieu, date, heure, pièces à fournir).

Immédiatement après le règlement du pack code de la route, vous aurez accès aux séries d’entrainement du code de la route. A chaque question vous aurez la possibilité de poser une question pour vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous apporter les informations nécessaires. Ici aussi, aucune limite de questions.

8.2. La réservation d’un cours de conduite
Lorsque Vous commandez une ou plusieurs heures de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures commandées. Ainsi, une heure commandée est égale à un crédit sur le Site.
La réservation d’un cours de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire du Site. Cultureroute a mis en place une plateforme dédiée vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque enseignant. Toute réservation directement auprès d’un enseignant est exclue et cultureroute décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages ou d’infraction lorsque le cours de conduite a été réservé en dehors du Site.

L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une heure ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant votre demande de réservation (nombre d’heures, nom de l’enseignant, date et heure, point(s) de rencontre proposé(s)). Vous pourrez, le cas échéant, ajouter une réservation en cliquant sur l’onglet « Ajouter une réservation ». Pour valider votre réservation, vous serez invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser [X] crédit(s) ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer la réservation. Celle-ci Vous sera également envoyée par email, à l’adresse indiquée sur votre Compte. Le nombre de crédit(s) correspondant au nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.

Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations d’heures de conduite (date, heure, lieu, nom et numéro de téléphone de l’enseignant) à tout moment dans l’onglet « Conduite ».
Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Il est donc important que vous acceptiez que cultureroute identifie par géolocalisation l’endroit où vous vous trouvez afin d’assurer une plus grande qualité de service, dans le respect du RGPD. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que vous conviendriez avec l’enseignant.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

8.3. L’annulation d’un cours de conduite
Réserver un cours de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans les plus brefs délais par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les)heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant. 

Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera pris en compte par cultureroute. Le(s) cours de conduite annulé(s) directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera(ont) pas recrédité(s) sur votre Compte ni remboursés.

Tout cours de conduite non annulé ou non modifié sur le Site quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre cours de conduite, sera considéré comme du et ne sera pas remboursé ou recrédité sur votre Compte sauf motif légitime dûment justifié.

Notre Société et/ou un enseignant se réservent la possibilité d’annuler un cours de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à disposition de Notre Société. Dans tous les cas, le(s) cours de conduite déjà réglés donneront lieu à un recrédit sur votre Compte ou à un remboursement, si vous êtes dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours.

8.4. Le cours de conduite
Durant le cours de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

8.5. Fin du cours de conduite
C’est Vous qui déterminez librement le lieu de pris en charge par l’enseignant. A l’issue de l’heure d’apprentissage à la conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge. Vous pouvez cependant convenir préalablement avec l’enseignant que le lieu de dépose sera différent du lieu de prise en charge.

A l’issue du cours de conduite, Vous vous engagez à évaluer le service fourni par cultureroute et le cours de conduite, par le biais d’un formulaire d’évaluation disponible sur le Site, sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Livret d’apprentissage » ou par l’envoi d’un email à l’adresse suivante cultureroute21@gmail.com . C’est le moyen pour cultureroute d’améliorer la qualité du service rendu.
cultureroute n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, et cultureroute assure louer en son nom l’ensemble des véhicules utilisés pendant les heures de formation, véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Cependant, si vous constatiez une anomalie, nous vous invitons en nous en faire part rapidement par mail à l’adresse suivante cultureroute21@gmail;com
 
8.6. La mise à disposition permanente de votre espace personnel et de votre suivi de formation
Vous retrouverez sur votre Compte, l’ensemble des éléments concernant votre profil et les heures de conduite réalisées.

A la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site et l’application cultureroute. Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.
 

cultureroute déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de la caisse d’épargne.

Sur simple demande de l’Utilisateur, cultureroute lui adressera une attestation de son assureur. 

Cultureroute a souscrit de garantie financière permettant le remboursement à l’Elève des sommes trop perçues en cas de défaillance.

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : cultureroute21@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : cultureroute, 67 av jean jaures 21000 Dijon

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

• en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
• En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
• En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site.

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 L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, cultureroute pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.
Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement. Le traitement de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), conformément au RGPD 

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En application du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, nous vous informons qu'il n'y a aucune contrepartie en échange d'un dépôt d'avis. La collecte de ces avis est effectuée par notre partenaire par un email, les avis sont ensuite accessibles aux internautes sur la page de notre partenaire et n'ont pas de délai maximum de conversation. Leur modération et leur contrôle de diffusion sont conformes à la norme AFNOR Z74-501 visant à fiabiliser le traitement des avis.

Pour toutes autres informations relatives à la protection de vos données personnelles, nous Vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation, disponibles sur site   cultureroute.fr

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Les CGV sont soumises au droit français.

15.1. Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée

15.2. Non renonciation
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3. Valeur des titres
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4. Archivage et convention de preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

15.5. Réclamations et médiations
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : cultureroute 67 av jean jaures 21000 Dijon, ou par email à l’adresse suivante :  cultureroute21@gmail.com en prenant soin de préciser en rubrique "objet" 

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de    cultureroute , par courrier à l’adresse suivante :67 av jean jaures 21000 Dijon, ou par email à l’adresse suivante :  cultureroute21@gmail.com 
Je _________________________________________________
[représenté par _____________________________________________ (*)]
Soussigné,
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :
-       Contrat de formation conclu le _______________________
Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
                 
 
(*) Rayez si mention inutile.